Intervention de Lionel Tardy

J'apprécie que le rapporteur ait développé une analyse approfondie puisque l'exposé sommaire d'une première version de l'amendement indiquait simplement que, après analyse approfondie, il apparaît que l'extension des compétences du médiateur de l'énergie à la formation des contrats n'apporterait pas de bénéfice substantiel…

Depuis la création du médiateur de l'énergie, beaucoup font la confusion entre champ de compétence et modalités d'intervention. Le médiateur de l'énergie fait de la médiation, ce que ne fait pas la DGCCRF. Aucun juge ne se plaint de ce que le médiateur de l'énergie intervienne sur l'exécution des contrats qui relèvent de son champ de compétence.

Il y a aussi l'idée que les litiges liés à la formation des contrats seraient trop graves pour n'être traités qu'en médiation. Là encore, c'est méconnaître la médiation, surtout lorsqu'elle est menée par une autorité indépendante. Les opérateurs redoutent tout autant les interventions du médiateur national de l'énergie que celle de la DGCCRF car si le médiateur de l'énergie n'a pas de pouvoir de sanction, il a celui de la parole et il publie des statistiques nominatives.

Le médiateur de l'énergie signale par ailleurs à la DGCCRF tous les cas susceptibles d'être sanctionnés par elle. Il n'y a donc pas concurrence entre le médiateur national de l'énergie et la DGCCRF.

Il convient également de rappeler qu'il existe déjà de la médiation, en matière pénale notamment. La médiation n'est pas que pour les petits litiges sans gravité.

Enfin, le projet de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges n'exclut, a priori, aucun type de litige, au contraire, puisque les États membres devront mettre en place un médiateur balai pour tout ce qui n'entrera pas dans le champ de compétence des médiateurs existants.

La France a anticipé les directives de 2009 en termes de protection des consommateurs avec le médiateur national de l'énergie. Il serait dommage d'être désormais à la traîne.

(L'amendement n° 492 rectifié est adopté.)