Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 4, amendement 484
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :J'ai déjà présenté tout à l'heure cet amendement, à la demande de M. Saddier notamment.
Il s'agit de donner des moyens complémentaires au médiateur qui s'occupe déjà de la question du gaz. Pour aller au bout de cette solidarité bien comprise entre les consommateurs d'énergie et les différentes énergies, il est proposé d'élargir la contribution au financement du médiateur à la contribution au tarif spécial de solidarité qui est rattachée au gaz.
