Intervention de François Brottes

Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 5, amendement 367

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :

Pour peser dans les décisions, mieux vaut être membre d'un collège.

Ma deuxième préoccupation était de mettre la CNIL autour de la table. Compte tenu de la personnalisation de plus en plus importante de la relation commerciale, elle devait garantir les libertés individuelles pour chacune des décisions prises.

Puis, avec M. Baupin notamment et d'autres collègues, nous avons eu un débat sur la nécessité d'intégrer aussi la préoccupation environnementale au titre de la lutte contre l'effet de serre. Toute disposition de régulation du secteur de l'énergie doit, en effet, intégrer cette préoccupation puisque nous sommes bien dans la démarche du trois fois vingt. La CRE ne doit pas se dispenser de ces préoccupations d'économies d'énergie, de lutte contre l'effet de serre et de défense de l'intérêt des consommateurs.

S'agissant des consommateurs, nous sommes également convenus qu'il fallait intégrer la dimension de la précarité énergétique qui pèse sur un certain nombre d'entre eux.

Par ailleurs, nos collègues de l'outre-mer ont signalé que la régulation de ce secteur de l'énergie devait accorder aux zones non interconnectées, autrement dit les territoires insulaires, une attention particulière, ce qui n'était pas toujours le cas.

Suite à ces différentes discussions, je vous propose une rédaction qui rassemble l'ensemble des préoccupations exprimées.

Ainsi, le collège de la CRE passe de cinq à sept, chiffre qu'il a déjà atteint par le passé. Les modifications ne portent pas sur le président, qui est nommé dans les mêmes conditions. Il y a toujours deux membres nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; un membre nommé par décret après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation – la commission des affaires économiques pour ce qui nous concerne – ; un membre nommé par décret après avis des commissions permanentes du Parlement en matière d'environnement – ici, la commission du développement durable – ; un membre nommé par décret du ministre chargé de l'outre-mer en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées ;…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion