Intervention de Lionel Tardy

Ce matin, la commission des lois a auditionné Mme Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL. La question de sa possible intégration dans le collège de la CRE lui a été posée. Elle a clairement indiqué – la vidéo est à votre disposition – qu'elle n'était pas demandeuse et que cela représentait une contrainte supplémentaire pour elle. Je rappelle que la CNIL, c'est tout juste 150 personnes pour un budget de 16 millions d'euros. Avec les missions qu'elle a déjà dans un monde informatique et numérique en perpétuelle évolution, elle a vraiment d'autres chats à fouetter que de siéger au sein du collège de la CRE.

En revanche, Mme Falque-Pierrotin m'a indiqué, en marge de son audition, que la solution d'une présence avec voix consultative lui convenait mieux et que cela fonctionnait très bien à la CNIL, où le Défenseur des droits est membre du collège avec voix consultative. En pratique, le Défenseur des droits reçoit tous les documents et convocations et il indique les sujets sur lesquels il compte intervenir afin que la réunion du collège commence par les délibérations qui l'intéressent et qu'il puisse, ensuite, revenir à ses tâches principales. Il peut ainsi apporter son éclairage, être informé de ce qui se passe, en ne venant que lorsqu'il l'estime nécessaire, sans perturber le fonctionnement du collège, notamment pour le quorum.

La présidente de la CNIL m'a dit qu'elle-même et le Défenseur des droits sont très satisfaits de ce mode de fonctionnement. Je pense que bien des problèmes posés par l'article 5 seraient réglés par l'adoption de la même solution pour la CRE, à savoir une présence de la présidence de la CNIL avec voix consultative.