Intervention de François Brottes

Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 5, amendement 367

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :

C'est le Parlement qui fait la loi, pas la CNIL. Elle a été consultée sur l'ensemble du dispositif.

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