Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 5, amendement 367
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :C'est le Parlement qui fait la loi, pas la CNIL. Elle a été consultée sur l'ensemble du dispositif.
