Intervention de François Brottes

Ce sous-amendement ne peut qu'être excellent, en effet, monsieur Tardy, mais, comme il m'avait été répondu à l'époque, il semblerait que les dispositions en question soient satisfaites, encore que je n'en sois pas certain – je n'ai pas de conviction intime sur le sujet. En revanche, il ne me paraît pas de bonne méthode d'introduire cette disposition par un sous-amendement. Il aurait fallu proposer un amendement portant article additionnel.

Je ne m'opposerai toutefois pas à son adoption – je reconnais bien là mon écriture – et il faudra sans doute compter sur le Sénat pour placer la disposition que vous proposez au bon endroit.