Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Après l'article 5, amendement 488
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement du rapporteur est très important puisqu'il permet d'élargir les objectifs de la CRE en fonction de la discussion que nous avons eue initialement sur la définition des objectifs de la politique énergétique de la nation. Cet amendement, j'y insiste, est important en ce qu'il précise que les décisions de la CRE sont prises en cohérence avec les objectifs fixés par l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2 du code de l'énergie.
(L'amendement n° 488 est adopté.)
