Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement est un épisode d'une longue histoire : celle des commissaires du gouvernement au sein des autorités administratives indépendantes. La suppression du commissaire du gouvernement de la CRE proposée ici fait écho à la tentative du précédent gouvernement – que j'avais d'ailleurs contestée –, en janvier 2011, de placer un commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP. À cette occasion, le commissaire du gouvernement de la CRE avait été pris pour modèle. Les débats s'étaient révélés quelque peu passionnés, au point qu'il a été difficile d'aborder le fond du sujet. Ces tensions désormais apaisées, je propose d'y revenir.

Le problème de fond est l'indépendance, précisément, d'une autorité administrative indépendante quand elle est chargée d'une mission de régulation économique dans laquelle l'État a des intérêts en tant qu'opérateur. Les cas de la CRE et de l'ARCEP sont très similaires puisque l'État est actionnaire d'Orange et France Télécom, mais aussi de GDF-Suez et, bien entendu, d'EDF ; il ne peut donc à la fois être opérateur et régulateur.

C'est à cause de cela que le gouvernement précédent n'a pas pu instituer un commissaire du gouvernement à l'ARCEP, la Commission européenne ayant envoyé un rappel à l'ordre très ferme. La question se pose ainsi pour le commissaire du gouvernement de la CRE. Certes, il ne semble pas avoir une activité très intense et, en février 2011, Philippe de Ladoucette, lors de son audition, en réponse à une question de François Brottes, déclarait ne pas l'avoir souvent vu mais que, sur le fond, il ne lui semblait pas poser problème. (Sourires.)