Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Après l'article 5, amendement 104
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Au contraire, il est nécessaire de remettre un commissaire du gouvernement auprès de la CRE. Nous procéderons donc très prochainement à sa nomination. C'est important pour garantir le meilleur dialogue possible entre le Gouvernement et la CRE sans empiéter sur les prérogatives de cette dernière donc en respectant les règles prévues à l'article L. 133-4 du code de l'énergie. Le commissaire du gouvernement peut contribuer à fluidifier les échanges, d'inscrire des questions à l'ordre du jour des réunions, ce qui n'était certainement pas le choix du précédent gouvernement.
(L'amendement n° 104 n'est pas adopté.)
