Intervention de Philippe Plisson

Il s'agit de simplifier et de diminuer les frais de raccordement pour les producteurs d'éoliennes qui subissent une double peine : une contribution au titre du raccordement propre à leur installation, ce qui est logique, et une contribution au titre du renforcement du réseau. L'article 4 prévoit l'approbation de la CRE sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires du réseau pour déterminer la quote-part qui sera calculée sur les ouvrages créés dans la tension de raccordement de l'installation afin de ne pas pénaliser les petites installations. Enfin, le principe d'un partage des coûts entre le gestionnaire de réseau et les producteurs est introduit.