Intervention de François Brottes

La question est posée depuis longtemps mais dans le présent dispositif tout est lié : les réseaux ont un coût, qu'il s'agisse de la distribution, du transport, du raccordement… et toutes les installations raccordées dans le périmètre doivent contribuer, chacun en conviendra.

L'adoption du 1° de l'amendement aurait pour conséquence que les petites installations raccordées en basse tension ne participeraient pas au renforcement du réseau en haute tension. Précisons au passage que la participation au financement des travaux ne touche pas les installations de puissance inférieure à 36 kilowattheures, exclues du périmètre par le décret d'application.

Quant aux 2° et 3° de l'amendement, ils sont satisfaits par l'article 6 du décret n° 2012-533 auquel je vous renvoie et dont je sais que vous connaissez la teneur.

Enfin, pour ce qui est du 4°, il convient de ne pas modifier la rédaction actuelle : la loi prévoit déjà une contribution du gestionnaire de réseau et des producteurs qui finance intégralement les renforcements d'ouvrages – à hauteur de 450 millions d'euros. Et seules les créations d'ouvrages entrent dans le périmètre de mutualisation pour un coût d'environ 550 millions d'euros.

La répartition des coûts de l'intégration au réseau des énergies renouvelables me semble par conséquent relativement équitable. Pour mémoire, toute charge supplémentaire imputée au gestionnaire de réseau pèse in fine sur les consommateurs d'électricité via les tarifs d'utilisation du réseau.

On a évoqué la question de la CSPE qui, aujourd'hui, prend des proportions considérables dans la facture des ménages. Si, alors qu'est déjà prévu un partenariat sur le financement de ces raccordements, on en rajoute, je crains que l'on n'atteigne des sommets de déséquilibre qui ne seraient pas raisonnables. La commission émet donc un avis défavorable.