Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Après l'article 12, amendement 461

Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

L'amendement n° 461 propose de supprimer l'obligation d'implantation au sein d'une zone de développement éolien terrestre pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat. De nombreux arrêtés préfectoraux concernant les ZDE ont été annulés par les tribunaux administratifs : aujourd'hui, une insécurité juridique entoure les projets d'implantations d'éoliennes.

Il y aura toujours une planification assurée par les schémas régionaux éoliens annexés aux schémas régionaux climat air énergie. Il y aura donc toujours un outil de planification relatif aux implantations éoliennes. Par ailleurs, il y aura toujours une procédure permettant de s'assurer de la maîtrise de l'ensemble des aspects environnementaux, au travers de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Il y aura donc toujours, aussi, une procédure d'enquête publique.

Non seulement cet amendement permettra une meilleure sécurité juridique tout en maintenant un haut niveau de protection de l'environnement, mais il facilitera et simplifiera les procédures.

Les mesures d'urgence proposées par le Gouvernement en faveur des énergies renouvelables, qui ont été discutées à la Conférence environnementale, représentent la création de 5 000 emplois ce qui, dans le contexte actuel, est bienvenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

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