Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 414
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La position constante de la commission des lois a été de refuser cette disposition qui permettrait aux métropoles d'entrer dans le capital des SATT. L'avis est donc défavorable.
