Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 420
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé l'amendement de M. Estrosi, en considérant que la compétence proposée s'ajouterait à celles qui sont reconnues aux métropoles en matière de programme local de l'habitat, à l'alinéa 31, en matière de politique du logement, d'aide financière au logement social, d'action en faveur du logement social et d'action en faveur du logement des personnes défavorisées, à l'alinéa 32, et en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre, à l'alinéa 33. La commission n'a pas voulu alourdir cette liste en y incluant une nouvelle compétence.
Il faut préciser que, dans le cadre de leur compétence en matière de politique du logement, les métropoles pourront de toutes façons mettre en place une conférence intercommunale du logement, et que dans le cadre de leur compétence en matière de PLH, elles pourront aller plus loin dans la politique de l'habitat. L'ajout que vous proposez a donc été considéré comme inutile, superfétatoire, par la commission des lois. C'est pour cela qu'elle a rendu un avis défavorable.
