Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 420
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Les compétences déjà prévues par le projet de loi sont plus précises que celle que vous proposez. Il me semble donc que la rédaction du projet de loi répond mieux à vos voeux que celle que propose cet amendement. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
