Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 405
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Avis d'autant plus favorable que la rédaction est plus cohérente sur le plan juridique que celle du texte issu du Sénat.
