Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 1018
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s'agit de conditionner la délégation des aides à la pierre à la détention par la métropole d'un PLH exécutoire.
