Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 34 ter, amendement 723
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a considéré que le dispositif proposé par cet amendement amènerait à créer une double compétence des autorités organisatrices : d'une part, la coordination du transport de marchandises conduisant à une forme de socialisation de ces activités, puisque les transporteurs privés seraient contraints d'agir selon les directives de l'autorité organisatrice de la mobilité ; d'autre part, l'organisation des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas de carence de l'initiative privée.
La commission a jugé qu'un tel dispositif était trop complexe et trop contraignant : c'est pourquoi elle a émis un avis défavorable.
