Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 35 b, amendement 1074
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement tend à créer, dans le projet de loi de finances pour 2014, deux taxes facultatives pour le financement dédié à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cela répond à l'inquiétude exprimée par M. Estrosi tout à l'heure et nous permet de satisfaire l'obligation constitutionnelle de générer une ressource lorsque l'on cède une compétence.
