Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Après l'article 14, amendements 408 427
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Il s'agit d'un avis personnel, qui sera défavorable. La constitutionnalité de la disposition proposée est vraiment contestable, dans la mesure où elle a pour objet principal de préserver le dispositif de l'obligation d'achat des conséquences d'une annulation juridictionnelle. Elle semble donc constituer une sorte de loi de validation.
Pour cette raison, je propose à nos collègues de retirer leurs amendements.
