Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Après l'article 14, amendements 408 427
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Avis défavorable.
Des procédures sont en cours. Comme je l'ai dit lors de la conférence environnementale, nous sommes en train d'étudier la situation juridique. Deux options sont possibles. L'une serait de soumettre à la Commission européenne un nouvel arrêté. L'autre est d'attendre l'issue des procédures en cours. En tout état de cause, lors de la conférence environnementale, nous nous sommes engagés – cela figure dans le discours du Premier ministre – à apporter une solution qui soit de nature à conforter le tarif de rachat.
