Intervention de Bernadette Laclais

Je salue le travail qui a été accompli depuis de longues semaines par la mission d'information sur la santé mentale. Nous avons tous apprécié la disponibilité du rapporteur qui a procédé à plus d'une trentaine d'heures d'auditions et nous a présenté, le 29 mai dernier, un premier rapport d'étape. C'est grâce à ce travail approfondi que cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée et que nous en débattrons dans les prochains jours.

Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, le contexte particulier dans lequel s'inscrit cette proposition de loi, dont la vocation première était de répondre aux exigences du Conseil constitutionnel. Nous notons avec satisfaction la suppression du statut légal des unités pour malades difficiles et le maintien d'un régime juridique spécifique pour les personnes pénalement irresponsables, qui ne sortiront de l'hôpital qu'après une étude approfondie de leur situation psychiatrique. Leurs droits, qui relevaient jusqu'alors du domaine réglementaire, figureront désormais dans la loi.

Le texte améliore en outre le régime juridique applicable aux soins sans consentement en précisant le régime de la prise en charge des personnes et en mettant en place un dispositif de sortie non accompagnée de courte durée ainsi que la possibilité pour un détenu d'être hospitalisé en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) sous le régime de l'hospitalisation libre.

La tenue des auditions devant le juge des libertés et de la détention (JLD) dans une salle d'audience au sein de l'établissement de santé, en présence d'un avocat, nous semble aller dans le bon sens.

Quant à la réduction des délais, elle fait l'objet de nombreuses discussions mais elle constitue l'une des pistes qu'il nous faudra suivre pour améliorer notre système judiciaire.

Telles sont les grandes lignes de cette proposition de loi que nous soutenons. Le nombre de placements sous contrainte a augmenté de plus de 40 % entre 2006 et 2011, qu'il s'agisse des placements à la demande d'un tiers, qui sont passés de 43 957 à 63 345, ou des placements à la demande du représentant de l'État qui, eux, sont passés de 10 578 à 14 967. Nous pouvons tous témoigner, en tant que parlementaires ou élus locaux, de la complexité des situations vécues par nos concitoyens et de la nécessité de nous doter d'outils législatifs les mieux adaptés à cette évolution. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, au groupe socialiste, que la proposition de loi soit adoptée.