Intervention de Véronique Massonneau

Je ne peux que féliciter, à mon tour, le rapporteur.

Cette proposition de loi a pour objet de réformer la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, sachant que parmi les patients hospitalisés en psychiatrie, 70 % relèvent de l'hospitalisation libre, 25 % le sont à la demande d'un tiers et seulement 5 % sont hospitalisés sans consentement.

La loi actuelle est née à la suite d'un fait divers dramatique que fut le meurtre à Grenoble d'un jeune homme par un patient schizophrène, et d'une décision du Conseil constitutionnel obligeant à faire intervenir le juge des libertés pour contrôler les mesures de soins sans consentement. La loi de 2011, si elle mettait l'accent sur la sécurité des personnes, négligeait le malade mental qui était envisagé comme un trouble potentiel à l'ordre public et un danger pour la société.

En outre, le Conseil, dans une décision du 20 avril 2012, a jugé que certaines dispositions de la loi n'étaient pas conformes à la Constitution, notamment en matière de respect des droits de la personne. Ces dispositions, qui concernent le régime dérogatoire applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en UMD ou déclarées pénalement irresponsables, seront donc abrogées le 1er octobre prochain. Le Conseil ne remet pas en cause le principe d'un régime plus strict, mais il estime que les garanties qui entourent ce régime sont de nature législative et non règlementaires.

Les conclusions du rapport d'étape que nous avons examiné le 29 mai dernier montrent que la différence entre le régime des soins des UMD et celui qui s'applique dans les établissements de psychiatrie générale tient principalement au niveau d'encadrement du personnel. Cette proposition de loi apporte donc une réponse aux dispositions de la loi de 2011 jugées inconstitutionnelles. C'est ainsi que les personnes qui seront admises en UMD relèveront du droit commun ; le régime spécial pour les personnes déclarées pénalement irresponsables sera maintenu, mais certaines dispositions seront limitées aux crimes et aux faits d'une certaine gravité ; l'accès à des sorties de courte durée sera facilité car ces sorties sont nécessaires, tant du point de vue thérapeutique que pour permettre au patient de participer à des événements importants.

Le délai accordé au juge pour statuer est réduit de 15 à 10 jours à compter de l'admission du patient et le contrôle sera effectué tous les six mois. Nous aurions préféré, nous, les députés Écologistes, un premier contrôle plus rapide, suivi de contrôles plus fréquents. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement proposant que le contrôle s'effectue tous les quatre mois, et non tous les six mois.

Les audiences à l'hôpital seront privilégiées, ce qui correspond mieux aux besoins des patients.

Enfin, le texte limite le recours à la visioconférence. C'est rassurant car s'agissant de patients en proie à des troubles psychiatriques, il faut privilégier le lien humain au lien virtuel. Souhaitant encadrer plus étroitement le recours à la visioconférence, nous présenterons un amendement en ce sens.

Par ailleurs, la proposition de loi comble les lacunes de la loi de 2011 en ce qui concerne les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Nous considérons que les personnes souffrantes sont avant tout des malades et sont plus victimes que délinquantes. Il est donc nécessaire de rééquilibrer un paradigme qui ne recueille pas l'assentiment des professionnels de la psychiatrie, stigmatise la maladie mentale et donne aux hôpitaux une couleur carcérale. Certains patients restent en unité pour malades difficiles pendant deux ans alors même que la commission du suivi médical et le préfet se sont prononcés en faveur de leur sortie, simplement en raison du flou qui entoure l'application du texte. Les sorties de courte durée et la réduction du délai de recours au juge ne peuvent qu'améliorer le suivi thérapeutique.

Enfin, nous prenons acte de la volonté du rapporteur de ne pas réduire la mission « Santé mentale » à la problématique des soins sans consentement et nous formons le voeu qu'elle s'attache à redéfinir les missions de la psychiatrie publique.