Intervention de Jacqueline Fraysse

Le temps nous est compté pour examiner les problèmes soulevés par la santé mentale. Je le regrette car notre pays a besoin d'une grande loi sur ce thème. Les délais imposés par le Conseil constitutionnel ne nous ont pas permis d'aborder l'ensemble des sujets dans une loi-cadre et le rapporteur a parlé de sa proposition de loi comme d'un texte modeste – dans l'attente, je l'espère, d'un texte plus ambitieux.

Bien que modeste, cette proposition de loi contient des dispositions très intéressantes qui vont dans le bon sens eu égard au respect de la personne humaine et s'inscrivent dans le cadre du travail approfondi conduit par la mission d'information.

La proposition de loi supprime le régime juridique spécifique des unités pour malades difficiles, laissant aux médecins le soin de décider de l'état des patients et de leur admission dans ces services de soins particuliers.

En ce qui concerne le régime spécifique des irresponsables pénaux, le texte tient compte de la gravité des faits commis et j'y suis très sensible.

S'agissant de la possibilité de soins sans consentement en ambulatoire, nous avions indiqué lors de l'adoption du texte de 2011 à quel point elle nous paraissait inapplicable. À cet égard, les dispositions qui nous sont proposées vont dans le bon sens.

Les sorties non accompagnées de 48 heures mises en oeuvre avec l'accord des soignants, qui avaient été supprimées dans le texte de 2011 dans un élan sécuritaire excessif, sont réintroduites par la proposition de loi.

Le texte réduit le délai accordé au juge des libertés et de la détention, mais j'aurais personnellement souhaité le réduire encore davantage, comme nous y invite l'expérience que nous avons acquise au cours des deux années d'application de la loi de 2011. Car au cas où par malheur cette indication ne serait pas justifiée, être privé de liberté pendant dix ou quinze jours, c'est très long…

Le texte prévoit en outre la tenue des audiences au sein de l'hôpital. C'est un élément important car il peut être choquant pour des personnes fragiles d'être déplacées dans un tribunal.

Enfin, je me félicite de la réduction du nombre des certificats médicaux, car ceux-ci sont à l'évidence trop nombreux.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR soutiendra ce texte, en dépit du report d'une grande loi de santé mentale, de l'insuffisante réduction du délai d'intervention du juge des libertés, du fait que le texte ne modifie en rien le rôle et la place des préfets et qu'il ne dise rien de la situation des mineurs nécessitant des soins psychiatriques.