Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

Je reprends à mon compte les félicitations qui ont été adressées au rapporteur. Étant moi-même membre de la mission, je peux témoigner de sa grande implication.

Notre collègue Arnaud Robinet indiquait tout à l'heure qu'une loi n'était jamais parfaite. C'est le cas de la loi de 2011, mais il est vrai qu'elle avait été élaborée dans des circonstances particulières. Après deux ans d'application, si j'en crois les nombreux témoignages qui nous ont été communiqués sur la santé mentale et les soins sans consentement, elle devait être corrigée sur de nombreux points et cette proposition de loi nous donne l'occasion de le faire.

La présence d'un avocat est indispensable, mais nous ne pouvons ignorer qu'elle a un coût qui, s'il n'incombe pas aux malades qui relèvent de l'aide juridictionnelle, représentera une lourde charge pour les malades en difficulté. Peut-on leur imposer une telle charge sachant qu'ils n'ont pas les moyens d'y faire face ?