Intervention de Véronique Louwagie

Cette proposition de loi traite d'un sujet difficile. Nous avons toujours des doutes lorsque nous proposons des dispositions qui ont trait à la liberté individuelle et à la protection des personnes. Vous la qualifiez, monsieur le rapporteur, de modeste, et notre collègue Barbier lui reproche son manque de précision.

Je voudrais réagir sur les décrets en Conseil d'État évoqués par la proposition de loi. L'article 1er fait état d'un décret pour déterminer les conditions dans lesquelles sera organisé le programme de soins. Pouvez-vous nous préciser la manière dont il sera établi ? Sera-t-il destiné uniquement à la personne concernée ? Les articles 4 et 5 laissent au Conseil d'État, par voie de décret, le soin de fixer les limites dans lesquelles les expertises doivent être remises au juge. Etait-il nécessaire de prévoir un décret en Conseil d'État pour fixer ces limites, compte tenu de l'urgence qu'exige l'application du texte ?