Intervention de Denys Robiliard

Vous avez raison, madame Louwagie, en pareille matière nous devrions légiférer avec la main qui tremble…

Les décrets existent depuis la loi de juillet 2011 et les délais limites pour remettre les expertises sont d'ores et déjà fixés, conformément à l'article R. 3211-13 du code de la santé publique. Ils sont établis à 15 jours.

Nous aborderons les questions ayant trait au programme de soins dans le cadre de l'examen des amendements. Celui-ci est une sorte de cocktail comprenant d'éventuelles périodes d'hospitalisation, l'obligation d'honorer quelques rendez-vous en hôpital de jour, par exemple, et de respecter certaines prescriptions médicamenteuses. S'il y a programme de soins, c'est que le psychiatre estime que l'état du patient nécessite une contrainte, pour sa santé mais également du point de vue légal. Il s'agit donc d'un dispositif concret que le patient est tenu de suivre. Cela peut choquer, mais le patient connaît le programme et donne son avis sur son contenu. La loi dit l'essentiel, d'ailleurs le législateur n'a pas à entrer dans les détails. Quant à la définition d'une personne de confiance, nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'un amendement.

M. Paul considère que la santé mentale est une question orpheline. Il se trompe car notre mission d'information est la vingtième à se pencher sur cette question. Nous devrions chercher à comprendre pourquoi les recommandations émises par le Parlement, l'inspection générale des affaires sociales, la Cour des comptes, ne sont pas mises en oeuvre, même celles qui n'engagent pas de moyens supplémentaires.

En effet, monsieur Lurton, tout est question de moyens. Je le répète, j'admire la façon dont la loi de juillet 2011 a été appliquée par les médecins, les personnels hospitaliers, les magistrats, les greffiers et les avocats commis d'office, mais elle a bénéficié de l'effet de la loi du 16 juin de la même année qui portait de deux à cinq jours le délai de saisine du juge en matière de rétention administrative, ce qui a réduit la tâche de la justice et dégagé du temps pour le contrôle de l'hospitalisation sous contrainte.

Vous me demandez d'engager une dépense supplémentaire, cher collègue, alors même que l'opposition nous reproche de ne pas faire suffisamment d'économies… Je ne suis pas enclin à faire des économies sur les mesures ayant trait à la liberté, mais je me dois de reconnaître que nous manquons de moyens.

En ce qui concerne le coût lié à la présence d'un avocat, madame Bouziane, nous allons examiner un amendement qui répondra à votre question. La question de l'indemnisation agite le monde des avocats, comme en témoigne la grève du barreau de Lille.

Enfin, je remercie Mme Pinville pour les compliments qu'elle a bien voulu m'adresser.