Intervention de Denys Robiliard

Quand bien même nous souhaiterions adopter votre amendement, nous ne le pourrions pas, car tel qu'il est rédigé, il ne permet pas de faire ce que vous dites. Pour cela, il faudrait que vous remplaciez toutes les occurrences qui se trouvent dans la loi. J'ajoute que je ne vois pas en quoi l'expression « faire l'objet de » est péjorative. Avis défavorable.