Intervention de Denys Robiliard

L'article L. 1111-6 du code de santé publique, instauré par la loi « Kouchner » de 2002, dispose que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance ». Il s'agit donc une possibilité offerte à tous les patients. En faire une obligation n'est pas souhaitable car parfois, aucune personne digne de confiance ne peut être désignée : il est ainsi arrivé que certaines personnes soient désignées personnes de confiance sans que cela soit dans l'intérêt des patients et profitent de leur situation. Nous devons donc nous montrer prudents sur ce point. Avis défavorable.