Intervention de Denys Robiliard

Le Conseil constitutionnel a indiqué dans sa décision du 20 avril 2012 que les soins sans consentement ne sauraient faire l'objet de coercition.

Dans le dispositif de la FEHAP, le patient signe le programme de soins comme s'il s'agissait d'un contrat. Je vous rappelle qu'un contrat repose sur le consentement des parties, or il s'agit de soins sans consentement. Cela relève de l'oxymore. Certes, le psychiatre se doit de rechercher le consentement du patient, les soins consentis étant plus efficaces que les soins subis, mais dans le cadre d'un programmes de soins, la mesure de soins sans consentement n'est pas levée, elle se poursuit.

Si j'ai bien compris le mécanisme proposé par la FEHAP, dans le cas où le programme de soins échoue et que le patient repasse sous le régime de l'hospitalisation complète à la demande de la personne de confiance, cette hospitalisation ne ferait pas l'objet d'un contrôle judiciaire. Ce n'est pas conforme aux décisions du Conseil constitutionnel.