Intervention de Valérie Boyer

L'amendement AS 4 rectifié vise à éviter les situations dans lesquelles l'établissement de santé d'accueil n'est pas en mesure d'effectuer un examen somatique complet du patient dans les 24 heures suivant son admission. La formulation que je vous propose supprime à la fois la notion de temporalité, source d'ambiguïté et d'insécurité juridique pour les établissements, et les difficultés liées à l'interprétation d'un examen complet qui peut être différente selon les structures.