Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à réduire le délai d'intervention du juge de la liberté et de la détention (JLD) dans le cas d'une hospitalisation sans contentement. Le Conseil constitutionnel préconisait une durée maximale de 15 jours et vous proposez de la réduire à 10 jours. Je m'en félicite, mais sachant que les psychiatres sont en mesure de délivrer un diagnostic précis dans un délai 72 heures, nous proposons de ramener celui-ci à cinq jours.