Intervention de Denys Robiliard

C'est effectivement ce que préconisait le rapport d'étape de la mission « Santé mentale », mais les ministères concernés ont attiré mon attention sur les difficultés liées à la constitution du dossier de saisine du juge et m'ont mis en garde sur les problèmes qu'entraînerait la réduction à cinq jours du délai d'intervention du juge, qui risquerait d'amener celui-ci à prendre une décision sur les aspects purement formels du dossier faute d'avoir reçu les documents nécessaires. Avis défavorable.