Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Le délai de six mois prévu entre deux décisions du juge des libertés et de la détention nous semble trop long, s'agissant d'une mesure de privation de liberté, c'est pourquoi nous proposons par cet amendement de le ramener à quatre mois.

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