Intervention de Valérie Boyer

Cet amendement vise, au même titre que les amendements AS 19 et AS 20, à remédier de façon pragmatique aux difficultés liées au déplacement au tribunal des personnes qui subissent des soins sans consentement.

Le présent amendement vise à ce que l'audience se tienne certes, au sein de l'établissement de santé, dans une salle spécialement aménagée à cet effet, mais uniquement en chambre du conseil. Cette solution permettrait d'assouplir le cahier des charges immobilier des salles d'audience qui est difficile à mettre en oeuvre, long et coûteux pour les établissements de santé. Au cas où le patient souhaiterait une audience publique, il lui suffirait néanmoins de le demander. L'audience aurait alors lieu au tribunal.