Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser que la tenue de l'audience en chambre du conseil est de droit dès lors que le patient la demande.

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