Intervention de Denys Robiliard

Les personnes que nous avons auditionnées nous ont fait remarquer que la rédaction de cet article permettrait de regrouper au sein d'un établissement toutes les audiences organisées dans le ressort du tribunal de grande instance. Ce n'est pas le but de la proposition de loi, qui prévoit que la salle d'audience se trouve dans l'établissement où est pris en charge le patient, sauf en cas de nécessité impérieuse.