Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Je regrette que mon amendement tombe car j'y avais introduit l'obligation pour le juge de motiver sa décision de recourir à la visioconférence.

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