Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur :

Ou bien la décision de recourir à la visioconférence est une mesure d'organisation judiciaire, et dans ce cas la motivation n'est pas utile, ou bien elle peut affecter de nullité la procédure en première instance, dans ce cas elle sera purgée en appel. Je vous propose de vérifier la nature juridique de la décision de recourir à la visioconférence, mais en l'état je ne suis pas favorable à un amendement imposant une décision motivée.

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