Intervention de Valérie Boyer

Cet amendement vise à rapprocher deux notions très proches mais que la loi de 2011 a distinguées : le péril imminent et l'urgence. L'urgence est une notion juridique imprécise, et dans ce cas l'admission peut se faire à la demande d'un tiers mais selon une procédure simplifiée – un seul certificat qui peut émaner d'un médecin de l'établissement ; le péril imminent a été défini par la Haute autorité de santé et illustré à plusieurs reprises par la jurisprudence : dans ce cas le patient peut être admis, en l'absence de tiers demandeur, sur la base d'un seul certificat devant nécessairement émaner d'un médecin extérieur à l'établissement.

Je propose par cet amendement d'éviter ce qui pourrait devenir un véritable « nid à contentieux », en fondant la procédure d'admission uniquement sur le péril imminent mais en prévoyant deux procédures distinctes en fonction de la présence ou non du tiers demandeur.