Intervention de Valérie Boyer

La loi prévoit une évaluation approfondie dès lors que la durée des soins est supérieure à un an. L'article 7 ne prévoyant pas la reconduction de cet examen dans l'hypothèse où la prise en charge se poursuivrait au-delà d'un an, l'objet de cet amendement est de prévoir cette éventualité.

Il permet par ailleurs de substituer la notion d'évaluation approfondie », imprécise et incertaine quant à ses conséquences juridiques, à celle d'évaluation médicale ».