Intervention de Denys Robiliard

La loi ne doit pas être bavarde. Nous souhaitons tous des certificats lisibles, car un certificat illisible n'a aucune valeur, et nous savons tous que certaines écritures, en particulier celles des médecins et des avocats, sont illisibles. La loi indique que le certificat doit permettre au juge de motiver l'hospitalisation sous contrainte. Elle apporte donc les précisions nécessaires.

En outre, si nous devions voter cet amendement, il faudrait qu'il s'applique à tous les régimes d'admission en soins sans consentement alors que votre rédaction ne s'applique qu'aux hospitalisations décidées par le préfet. Avis défavorable.