Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur :

Il va de soi qu'un certificat doit être lisible, car si le juge n'est pas capable de lire le certificat, il en déduit qu'il n'est pas en situation de remplir son office et en tire les conséquences en demandant une mainlevée. À ce titre, le caractère a minima lisible du certificat a des conséquences juridiques.

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