Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires sociales
Denys Robiliard, rapporteur :L'article L. 3213-8 devant être formellement abrogé suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, le présent amendement vise à le rétablir par avance dans son entier.
