Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Comme vous le savez, les parlementaires ont le droit de visiter les établissements pénitentiaires et les centres de rétention. Je propose par cet amendement d'étendre ce droit aux établissements de santé habilités à recevoir des personnes internées sans consentement.

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