Intervention de Denys Robiliard

Je suis parfaitement d'accord avec vous sur le fond, en revanche je ne souhaite pas inscrire cette prérogative des parlementaires dans le code de procédure pénale, cela afin d'éviter toute stigmatisation et tout risque d'assimilation du malade mental à une personne faisant l'objet d'une procédure pénale. Je vous propose donc de retirer votre amendement afin d'en préparer un nouveau dans une rédaction qui permettra de l'incorporer au code de la santé publique, et de le représenter dans le cadre de la réunion prévue au titre de l'article 88.