Intervention de Frédérique Massat
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 6, amendement 271
Frédérique Massat, vice-présidente de la commission des affaires économiques :Nous avons précédemment parlé des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseau. Il est prévu que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. Cet amendement tend, donc, à insérer après le mot « territoriales », les mots « et des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseau mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. » Ces autorités ont, en effet, un rôle essentiel à jouer, s'agissant de la précarité énergétique, dans le futur service public de la performance énergétique
