Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 22 juillet 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :J'émettrai un avis favorable sur quatorze amendements, qui ont en commun soit de simplifier les procédures, soit d'apporter des précisions calendaires, soit d'alléger des dispositifs déjà validés.
