Intervention de René Dosière

L'amendement n° 7 que j'ai présenté prévoit que ne sauraient être sanctionnés ceux qui divulguent le patrimoine d'un parlementaire dès lors que ce dernier en a lui-même fait état publiquement. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 33 du rapporteur qui reprend ce dispositif sans évoquer le cas où cette déclaration aurait été rendue publique « en tout ou partie ». Je souhaiterais que ce sous-amendement soit modifié, afin de réintroduire la notion de publication de « tout ou partie » de son patrimoine.