Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 22 juillet 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Je ne souhaite pas modifier le sous-amendement n° 33 dans le sens demandé, car c'est l'un des points dont il nous faudra débattre en séance.
